Vouneuil-sous-Biard

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Municipalité

Séance du 25 mai 2011

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Réunion du conseil municipal du 25 mai 2011

L'an deux mille onze et le vingt cinq mai à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain Tanguy, Maire.

Présents : M. Tanguy, M. Gatard, Mme Chauvelon, M. Loiret, Mme Misserey, M. Saux, Mme Faucher, M. Dupraz, Mme Papais-Borthomieu, Mme Colin, Mme Rongeard, M. Boutin, Mme Pagnard, M. Robin, Mme Martin, M. Lucquiaud, M. Guyon, M. Ecale, Mme Marissal-Guillon, M. Guyot, Mme Desmarest, M. Defaix, Mme Laville

Représentés : M. Grousseau - Mme Poey

Excusée : Mme Richaud

Absente : Mme Turpin

Auxiliaire : Mme Hamelin

************************

Ordre du Jour :
1.     Approbation du compte de gestion 2010 du budget communal,
2.    Approbation du compte de gestion 2010 du lotissement communal des Cormiers,
3.    Aide complémentaire au Prêt à Taux Zéro Plus,
4.    Acquisition de la propriété Jaurand,
5.    Implantation d'antennes relais sur la Commune,
6.    Demande de dotation d'action parlementaire pour l'aménagement de la Rue Firmin Petit,
7.    Demande de fonds de concours pour la desserte en bus du groupe scolaire J.Y. Cousteau,
8.    Délégation du conseil municipal au Maire,
9.    Autorisation d'ester en justice - Choix de l'avocat,
10.  Création d'emplois saisonniers d'animateurs pour l'Accueil de loisirs,
11.   Fixation des tarifs des camps d'été pour l'Espace jeunes et l'Accueil de loisirs,
12.  Prime annuelle,

>  Informations diverses

*********************

A l'unanimité, Jean-Luc Loiret est élu secrétaire de séance.
Monsieur Tanguy donne lecture des pouvoirs :
M. Grousseau pour Mme Misserey
Mme Poey pour Mme Laville

Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 20 avril est approuvé à l'unanimité à l'exception des délibérations n° D/2011/01 - Approbation du budget primitif de la Commune et n° D/2011/08 - Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage à la Commune de Biard pour l'aménagement de la Rue des Bournalières avec 1 abstention.

Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations du conseil municipal au Maire. Cette disposition, prévue dans le Code Général des Collectivités Territoriales, a été rappelée par le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 :

Fournisseurs

Objet

Montant € H.T.

C.A.C.C.
Achat cuve récupération d'eau 5 799,52
Kaso
Achat jeux extérieurs (Maison des Arches - Parc des Cormiers)
10 395,00



1- Approbation du compte de gestion 2010 du budget communal :

Délibération : Le Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2010 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2010,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2010, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2010 au 31 Décembre 2010,
Statuant sur l'exercice du budget de l'exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la conformité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2010 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2- Approbation du compte de gestion 2010 du lotissement communal des Cormiers :

Délibération : Le Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2010 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2010,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2010, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010,
Statuant sur l'exercice du budget de l'exercice 2010 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Statuant sur la conformité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion du lotissement des Cormiers, dressé pour l'exercice 2010 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Débat : Monsieur Gatard souhaite profiter de l'approbation des comptes de gestion de mi-mandat pour remercier Monsieur Tanguy de son investissement sans limite au profit de la commune, de sa capacité à entreprendre comme à déléguer, et de sa gestion dans la concertation et la transparence. Il salue également le travail fourni par Madame Hamelin.

3- Aide complémentaire au Prêt à Taux Zéro Plus :


Délibération : Depuis le 1er janvier 2011, le Prêt à Taux Zéro Plus (PTZ+) remplace l'ancien Prêt à Taux Zéro, le Pass Foncier, ainsi que le crédit d'impôts sur les intérêts d'emprunts.

Toute personne physique peut en bénéficier pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien (avec ou sans travaux). Il doit s'agir de sa résidence principale et d'une première accession à la propriété. La demande est effectuée auprès des organismes bancaires.

Le Programme Local de l'Habitat (PLH) prévoit notamment dans le cadre de son action de favoriser le développement de l'accession sociale à la propriété pour les primo-accédants, avec des dispositifs conjoints entre Grand Poitiers et les communes membres. Il est donc proposé de compléter le PTZ+ demandé auprès des banques par une aide additionnelle.

Les conditions pour pouvoir en bénéficier sont les suivantes :
1) Niveau de ressources du plafond du Prêt Social de Location Accession (P.S.L.A.) de la zone B

Nombres de personnes destinées à occuper le logement
Plafond de ressources
1
23 688,00 €
2
31 588,00 €
3
36 538,00 €
4
40 488,00 €
5
44 425,00 €


2) Logement de niveau B.B.C. pour le neuf et étiquette minimum D pour le logement ancien

3) Logement situé dans les zones autorisées par le Plan Local d'Urbanisme

Le montant de l'aide accordée serait le suivant :



Ménage de 1 à 3 personnes
Ménage de 4 personnes et plus
Grand Poitiers
1 500,00 €
2 000,00 €
Vouneuil-sous-Biard
1 500,00 €
2 000,00 €
Total des aides
3 000,00 €
4 000,00 €


Un dossier comportant notamment l'étude thermique sera déposé par le demandeur, et présenté au comité de pilotage précédemment crée pour le Pass Foncier, puis soumis aux conseils communautaire et municipal.

Le versement de l'aide s'effectuera au vu de la déclaration de début de travaux (construction neuve) ou de l'acte notarié (logement ancien).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'adopter la mise en place d'une aide complémentaire au PTZ+ selon les critères évoqués ci-dessus.

Débat : Monsieur Saux précise que ce sujet a été débattu au sein de la Commission Urbanisme, et remercie Monsieur Guyot pour le compte-rendu de cette commission, qui traduit bien la richesse des débats.

Il ajoute que les ménages modestes auront d'autant plus besoin de cette aide complémentaire que depuis le 1er mai, la commune a été classée en zone sismique modérée : cela va générer des coûts d'études plus importants au moment du dépôt des permis de construire.

4- Acquisition de la propriété Jaurand :


Rapport : Suite à la construction de l'Ilot des Cèdres-Cap Nature, il a été décidé de mettre un emplacement réservé sur les parcelles situées au sud de ce futur ensemble. Dans le même temps, le propriétaire, Monsieur Jaurand a mis en vente ses biens (Voir plan en annexe). La commune, qui peut utiliser son droit de préemption ou d'expropriation liée à l'emplacement réservé, lui a proposé une acquisition amiable de deux lots. Cette proposition ayant été acceptée par une promesse de vente, il convient désormais de finaliser l'acquisition.

Délibération : Vu l'article L 1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),  qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
Vu l'inscription au budget 2011 du montant nécessaire à l'acquisition,
Vu l'estimation du bien réalisée par le service des Domaines,
Vu la situation des parcelles citées ci-dessous et l'état des biens immobiliers,


Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
1) D'acheter les parcelles :

- AT 81 : 95 m2
- AT 82 : 126 m2
- AT 209 : 30 m2
- AT 210 : 380 m2
- AT 211 : 15 m2
- AT 212 : 380 m2
- AT 213 : 46 m2
- AT 214 : 308 m2
appartenant à Monsieur Yves Léopold Louis Jaurand au prix de 157 500 € net vendeur,

2) D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces y afférant.
Débat : Monsieur Tanguy précise que cette vente à l'amiable permet à la commune d'acheter ces parcelles moins cher que le prix initial de vente, et également moins cher que le coût d'une expropriation. Il ajoute que la situation géographique de ces terrains est stratégique pour le bourg. Le projet initial comprend l'aménagement d'un parking et la création d'une liaison piétonne entre la Rue des Châtelets et l'Avenue Camille Hablezig mais la procédure d'acquisition amiable permet de faire évoluer ce plan en cas de besoin. En tout état de cause, le premier objectif est d'aérer la zone après la construction de Cap Nature.

5- Implantation d'antennes relais sur la Commune :


Motion : Considérant la demande effectuée par Orange pour implanter une antenne relais dans le secteur de Beauvoir, afin de pallier un manque de réseau,

Suite à une concertation organisée lors de trois réunions publiques,

Vu la demande émise par la population d'une distance de 300 mètres minimum avec les habitations,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'interdire l'installation d'antennes-relais sur le territoire communal à moins de 300 mètres de toute habitation.

Débat : Monsieur Tanguy retrace l'historique de ce dossier.

L'opérateur Orange a souhaité s'implanter dans le secteur de Beauvoir et a préalablement envisagé une parcelle appartenant à la commune afin de couvrir un secteur de 4 km autour de l'antenne relais, jusqu'aux autres récepteurs déjà présents sur le territoire.
Lors d'une première réunion publique, les riverains ont demandé à ce que cette antenne soit plutôt installée sur le château d'eau existant que sur un pylône, pour des raisons esthétiques. Le prix proposé par Grand Poitiers, propriétaire du château d'eau, n'a alors pas été accepté par Orange, qui a notamment fait valoir la possibilité de s'installer sur la propriété d'un particulier, sans contrôle de la mairie.
Lors d'une deuxième réunion publique, les riverains ont opté pour l'installation de l'antenne sur le terrain communal, avec un avis sur le choix du pylône et sur l'insertion paysagère. Mais le peu de citoyens présents à cette rencontre a fait douter Monsieur Tanguy de la légitimité de cette conclusion.

Ainsi, une troisième réunion a été organisée, au cours de laquelle la question de la santé a été longuement abordée. Un accord a été trouvé sur une interdiction d'implanter une antenne relais à moins de 300 mètres des habitations.

Par conséquent, le texte proposé au conseil municipal suit cet avis mais n'a aucune valeur juridique. Aucun texte aujourd'hui ne permet à une commune d'interdire ou de réglementer ainsi l'implantation d'une antenne relais. Cette délibération est symbolique car les échanges avec l'opérateur se poursuivent en parallèle.


Monsieur Saux s'interroge sur la pertinence de prendre une délibération illégale, alors que le conseil municipal s'est déjà prononcé sur le fait de ne pas voter sur un sujet dont il n'a pas la compétence juridique.


Compte-tenu de ces remarques, il est proposé d'adopter une motion, vœu de principe qui ne sera pas un acte administratif avec valeur juridique mais montrera la position du conseil municipal.

Monsieur Guyot demande si la commune dispose d'un autre terrain communal à proposer.

Monsieur Tanguy lui répond qu'il en existe mais non alimenté en électricité.

6- Demande de dotation d'action parlementaire pour l'aménagement de la Rue Firmin Petit :
Rapport : Une dotation d'action parlementaire a été sollicitée pour la construction de l'Espace Rives de Boivre, pour un montant de 30 000,00 €. Les travaux ayant débuté avant l'obtention de la subvention, il est nécessaire de déposer une demande pour un autre projet.

Délibération : La dotation d'action parlementaire permet de venir en soutien à des projets locaux d'importance.
La Rue Firmin Petit (RD12) représente une voie structurante pour Pouzioux-la-Jarrie. Elle dessert notamment le groupe scolaire Jacques-Yves Cousteau, le pôle commercial de proximité et les zones à urbaniser définies par le Plan Local d'Urbanisme. Il est donc proposé de la reprendre en totalité, avec la pose de dispositifs de ralentissement et l'amélioration de la desserte multimodale de l'école (Bus scolaire, piétons, voitures, deux-roues, etc).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D'approuver les travaux d'aménagement de la Rue Firmin Petit et le budget primitif de l'opération,
- De solliciter une aide exceptionnelle de l'État pour ce projet,
- D'autoriser Monsieur le Maire à constituer le dossier correspondant.

Débat : Monsieur Saux indique que la commune souhaite que cet abri voyageurs corresponde aux normes de Grand Poitiers afin d'être intégré comme un emplacement stratégique du réseau Vitalis, permettant à terme de relier le nord et le centre de la commune.

7- Demande de fonds de concours pour la desserte en bus du groupe scolaire J.Y. Cousteau :


Rapport : Lorsqu'une commune, dans le cadre de travaux de voirie, aménage un arrêt de bus utilisé par Vitalis, selon les normes techniques retenues par Grand Poitiers, un fonds de concours peut-être obtenu (Plafonné à 7 000 € avec les normes standard et à 12 500 € avec les normes Grand Poitiers).

Délibération : Lorsqu'une commune aménage un arrêt voyageurs dans le cadre de travaux de voirie, elle participe à la compétence communautaire « Déplacement urbain ». Par conséquent, elle peut prétendre à une aide financière de Grand Poitiers sous forme de fonds de concours.
La Commission Déplacements a travaillé sur un règlement technique des fonds de concours qui permet de faire correspondre les travaux réalisés par les communes et les attentes de Grand Poitiers en termes d'abribus.

Les travaux de restructuration du parking du groupe scolaire Jacques-Yves Cousteau prévoient d'aménager un arrêt voyageurs afin d'accueillir, d'une part le transport scolaire primaire, et d'autre part, le réseau urbain de Vitalis.
A ce titre, la commune peut solliciter une participation de Grand Poitiers.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- Solliciter un fonds de concours auprès de Grand Poitiers,
- Autoriser Monsieur le Maire à réaliser le dossier de demande correspondant.

8- Délégation du conseil municipal au Maire :


Délibération : Par délibération en date du 20 mars 2008, le conseil municipal, a délégué, en vertu de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) certaines attributions de l'assemblée délibérante au Maire, lui permettant, notamment, de :
« ... Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».


L'article L 2122-22 du CGCT ayant été réformé par la loi n° 2009-179 du 17 février 2009, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- De modifier sa délibération n° D/2008/02 comme suit : «... Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »
- D'autoriser, en application de l'article L 2122-18 du CGCT, la délégation de ces attributions aux adjoint(e)s auxquel(le)s seront délégué(e)s les fonctions se rapportant à ladite attribution et les délégations de signatures correspondantes.

9- Autorisation d'ester en justice - Choix de l'avocat :


Rapport : L'arrêté du 13 décembre 2010 du Ministre de l'Intérieur n'a pas retenu la commune de Vouneuil-sous-Biard comme ayant subi une catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2009. Un recours gracieux, émis auprès du Ministre, a été refusé. Lors d'une réunion en présence des communes du département concernées, il a été décidé de faire « front commun », dans le cadre d'un recours contentieux conjoint.
Délibération : Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration daté du 13 décembre 2010 (Publié au Journal Officiel le 13 janvier 2011) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
Considérant que le Code général des collectivités territoriales dispose qu'en l'absence de délégation consentie au Maire, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune (article L 2132-1),
Vu le refus de recours gracieux reçu de la part du Ministre précité,
Vu la décision d'un recours contentieux collectif pour les communes de la Vienne non comprises dans l'arrêté précité,


Le conseil municipal, après avoir délibéré :
- Autorise Monsieur le Maire à ester en justice auprès du Tribunal Administratif pour entamer un recours contentieux et pour demander la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune de Vouneuil-sous-Biard,
- Désigne Maître François Carré comme avocat représentant la commune.

Débat : Madame Misserey précise que cet avocat intervient à titre bénévole au profit de l'association Sécheresse 86.

10- Création d'emplois saisonniers d'animateurs pour l'Accueil de loisirs :


Délibération : Vu la loi 82-231 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont crées par l'organe délibérant,
Considérant qu'en raison de l'ouverture de l'Accueil de loisirs durant l'été, il y a lieu de créer des emplois saisonniers d'animateurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
1) Créer 15 emplois d'animateurs sur le grade d'adjoint d'animation 2ème classe à compter du 1er juin 2011,
2) Préciser que la durée hebdomadaire de travail sera calculée selon un état d'heures,
3) Habiliter l'autorité territoriale à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois.

Débat : A la demande de Monsieur Ecale, Madame Chauvelon indique que les recrutements sont effectués auprès d'animateurs de minimum 16 ans avec le B.A.F.A. obtenu ou en cours d'acquisition.

11- Fixation des tarifs des camps d'été pour l'Espace Jeunes et l'Accueil de loisirs :


Délibération :
Vu l'avis de la Commission Enfance-jeunesse,
Vu l'organisation de séjours durant l'été,

Il est proposé de fixer les prix suivants :
Espace Jeunes

Quotient
Revenus selon le calcul CAF
Enfant de Vouneuil-sous-Biard
Enfant hors commune
QF1
moins de 600 €
200 €
360 €
QF2
de 601€ à 750 €
220 €
QF3
de 751€ à 1 000 €
240 €
QF4
de 1 001€ à 1 200 €
260 €
QF5
de 1 201€ à 1 400 €
280 €
QF6
plus de 1 400 €
300 €


Accueil de loisirs

Quotient

Revenus selon le calcul CAF

Enfant du territoire du contrat (Béruges, Biard ou Vouneuil-sous-Biard)

Enfant hors territoire

QF1
moins de 600 €
120,00 €
135,00 €
QF2
de 601€ à 750 €
135,00 €
150,00 €
QF3
de 751€ à 1 000 €
150,00 €
165,00 €
QF4
de 1 001€ à 1 200 €
165,00 €
180,00 €
QF5
de 1 201€ à 1 400 €
180,00 €
195,00 €
QF6
plus de 1 400 €
195,00 €
210,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'approuver les tarifs ci-dessus pour les camps de l'été 2011.

12- Prime annuelle :


Délibération : La commune de Vouneuil-sous-Biard accorde à l'ensemble des agents communaux une prime annuelle d'un montant de 950 €, versée comme suit :
-          615 € en juin
-          335 € en novembre.

Cette indemnité est versée en totalité à tous les agents titulaires, quel que soit leur temps de travail et aux agents non titulaires, recrutés en contrat de droit public ou de droit privé, qui exercent pour la collectivité une mission de plus d'un mi-temps sur une période de plus de 6 mois consécutifs sur l'année précédant le versement de la prime.
Pour tenir compte de l'évolution du coût de la vie, il est proposé de l'augmenter de 2%, soit 969 € (615 € en juin et 354 € en novembre).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter les conditions décrites ci-dessus pour la prime annuelle.

Débat : Monsieur Tanguy précise que le traitement des fonctionnaires est gelé en 2011 et 2012. Par ailleurs, le rattrapage des cotisations de retraite a entraîné dernièrement une baisse du salaire net.

> Informations diverses


Ilot des Cèdres - Cap Nature :
Les travaux de démolition sont terminés. Les terrassements auront lieu prochainement. La « pierre philosophale » a été retrouvée, ce qui montre que les travaux de démolition ont été faits très proprement et avec délicatesse. Monsieur Guyot relate les circonstances de la découverte de cette pierre. Il faudra bientôt s'interroger sur son devenir et sur son futur lieu d'exposition.


Espace Rives de Boivre :
Les travaux avancent bien, avec presque un mois d'avance.

Domaine du Lac :
Une réunion publique est prévue le lundi 30 mai à 19h30 en mairie (salle multimédia)

Déchets terrain militaire :
Un accord a été trouvé avec le R.I.C.M. pour nettoyer les amas de déchets qui s'entassent sur le terrain militaire. Le travail de nettoyage sera fait en commun, entre la mairie et l'armée.

 

Sécheresse :
Compte-tenu de l'état des nappes phréatiques, un arrêté du Maire sera pris pour restreindre les usages domestiques de l'eau.

Jachères communales :
Un agriculteur de la commune a été autorisé à couper ces jachères pour faire du foin pour ses animaux.
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