Vouneuil-sous-Biard

Réunion du conseil municipal du 11 février 2010

 

L'an deux mille dix et le onze février à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain Tanguy, Maire.

 

Présents : M. Tanguy, M. Gatard, Mme Chauvelon, M. Loiret, Mme Misserey, M. Saux, Mme Faucher, M. Dupraz, Mme Papais-Borthomieu, Mme Colin, M. Grousseau, M. Boutin, Mme Poey, M. Robin, M. Lucquiaud, M. Guyon, M. Ecale, M. Guyot, Mme Desmarest, Mme Richaud, M. Defaix, Mme Laville

 

Représentées : Mme Martin, Mme Marissal-Guillon, Mme Turpin        

Excusé : -

Absentes : Mme Rongeard, Mme Pagnard

Auxiliaire : Mme Hamelin

 

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Ordre du Jour :

 

1. Approbation du compte administratif 2009 de la commune,

2. Approbation du compte administratif 2009 du lotissement communal des Cormiers,

3. Affectation des résultats 2009,

4. Débat d'Orientations Budgétaires 2010,

5. Programme d'Aménagement et de Développement Durable,

6. Retrait du syndicat de l'Auxances et de la Vendelogne,

7. Demande de subvention au titre de la Dotation Globale d'Equipement pour la construction de l'Espace Rives de Boivres,

8. Attribution d'un Pass Foncier,

9. Suppression de la régie de recettes de l'Accueil de loisirs,

10. Dénomination de la rue du lotissement communal des Cormiers,

11. Adoption du cahier des charges du lotissement communal des Cormiers,

√   Informations diverses

 

*********************

 

A l'unanimité, Jean-Luc Loiret est élu secrétaire de séance.

Lecture des pouvoirs.

Approbation à l'unanimité du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 14 janvier 2010 à l'exception des délibérations n° 01 - Traité de concession de l'Ilot des Cèdres avec 2 voix contre et 1 abstention.

Madame Chauvelon quitte la séance à la 6^ème délibération.

 

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1- Approbation compte administratif 2009 de la Commune :

 

Délibération : Sous la présidence de Jean-Paul Gatard, 1^er Adjoint, et en l'absence d'Alain Tanguy, Maire, le conseil municipal adopte le compte administratif 2009, arrêté comme suit :

 

  

Fonctionnement :

 

- Recettes au 31/12     : 3 980 467,57 €

- Dépenses au 31/12  : 2 974 733,21 €

 

Investissement :

 

- Recettes au 31/12     : 1 515 393,23 €

- Dépenses au 31/12  : 1 643 940,40 €

 

Restes-à-réaliser :

 

- Recettes                      :       29 409,33 €

- Dépenses                    :    446 382,74 €

 

 

2- Approbation compte administratif 2009 du lotissement communal des Cormiers :

 

Délibération : Sous la présidence de Jean-Paul Gatard, 1^er Adjoint, et en l'absence d'Alain Tanguy, Maire, le conseil municipal adopte le compte administratif 2009 du lotissement communal des Cormiers, arrêté comme suit :

 

Fonctionnement :

 

- Recettes au 31/12     : 137 309,72 €

- Dépenses au 31/12  : 137 209,72 €

 

Investissement :

 

- Recettes au 31/12     :            0,00 €

- Dépenses au 31/12  : 137 209,72 €

 

 

3- Affectation des résultats 2009 :

 

Délibération : Le conseil municipal observe les résultats 2009, présentés comme suit :

 

  Fonctionnement

 

- Recettes au 31/12/09             : 3 980 467,57 €

- Dépenses au 31/12/09          : 2 974 733,21 €

- Résultat de la section             : 1 005 734,36 €

- Excédent antérieur reporté                   :         601 815,82 €

- Résultat de clôture                 : 1 607 550,18 €

 

 

 

   Investissement

 

- Recettes au 31/12/09             : 1 515 393,23 €

- Dépenses au 31/12/09          : 1 643 940,40 €

- Résultat de la section             : - 128 547,17 €

- Solde d'exécution reporté   : - 498 629,98 €

- Résultat reporté en 2010      : - 627 177,15 €

 

 

 Restes-à-réaliser

 

- Recettes    :       29 409,33 €

- Dépenses  : - 446 382,74 €

- Résultat     : - 416 973,41 €

 

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'affecter les résultats suivants :

 

- Article 002 - Excédent antérieur reporté                         :    563 399,62 €

- Article 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé  : 1 044 150,56 €

- Article 001 - Solde d'exécution d'investissement           :    627 177,15 €

 

 

4- Débat d'Orientations Budgétaires 2010 :

 

En application de l'article 11 de la loi d'orientation, n°92-125 du 6 février 1992, la tenue d'un débat d'orientation budgétaire est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants.

 

Une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d'illégalité et peut entraîner l'annulation du budget.

 

Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédent l'examen du budget primitif.

 

S'il n'a pas de caractère décisionnel, il constitue un moment privilégié d'échange d'informations sur les actions de la collectivité et sur sa situation financière.

 

Il donne également aux élus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité et de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent le budget primitif 2010.

 

Sa teneur doit néanmoins faire l'objet d'une délibération afin que le représentant de l'Etat puisse s'assurer du respect de la loi.

 

Le budget primitif 2010 sera voté le 11 mars 2010 à la suite d'une commission générale des finances le 24 février 2010 qui apportera les dernières décisions.

FONCTIONNEMENT

 

 

Les Recettes

 

1) Concours financiers de l'Etat

 

a) Dotation Globale de Fonctionnement 

 

La Dotation Globale de Fonctionnement constitue le principal concours financier de l'Etat aux Communes.

 
Elle se compose :

 

- D'une dotation de base (Entre 60 et 120 euros par habitant)

- D'une dotation dite de « superficie » (3 euros par hectare)

- D'une dotation de compensation (Composée pour l'essentiel de l'ancienne compensation au titre de la suppression de la « part salaires » de la Taxe Professionnelle)

- D'une dotation de garantie, pour amortir l'impact de la réforme.

 

Le montant attribué pour 2010 n'est pas encore connu à ce jour mais devrait être en augmentation compte-tenu de la population légale au 1^er janvier 2010 qui est en augmentation de 2% par rapport à 2009.

 

Rappel 2009 : 766 507,00 €

 

 

b) Dotation de Solidarité Rurale 

 

 Dans l'attente des notifications des dotations 2010 par la Direction Générale des Collectivités Locales, le principe d'une légère minoration de la dotation 2009 est retenu.

 

Rappel 2009 : 51 176,00 €

 

 

c) Dotation Nationale de Péréquation 

 

 Cette dotation est versée aux communes qui ont des potentiels fiscaux inférieurs à la moyenne de leur strate.        

 

Il est également proposé, en l'absence de montant connu pour 2010, de minorer celui perçu en 2009.

 

Rappel 2009 : 99 816,00 €

2) Impôts locaux

 

a) Bases d'imposition 

 

Les coefficients nationaux d'actualisation des bases d'impositions sont fixés par l'Etat à 1,2 %.

 

En plus de cette réévaluation automatique, il convient d'appréhender l'augmentation « réelle et physique » des bases en fonction des constructions nouvelles, des aménagements, des agrandissements, etc...

 

A ce jour, les bases prévues pour 2010 n'ont pas été transmises à la collectivité.

 

Rappel 2009 :

 

	Taxe d'habitation	Taxe foncière Propriétés bâties	Taxe foncière Propriétés non bâties
2009	836 395,00 €	817 334,00 €	36 759,00 €

 

 

b) Taux d'imposition

 

A ce stade de l'analyse, les simulations sont basées sur un maintien des taux sans augmentation, soit :

                  - Taxe d'habitation  : 15,42 %

                  - Foncier bâti           : 25,16 %

                  - Foncier non bâti    : 44,19 %.

 

 

c) Produit fiscal

 

 Le montant total perçu en 2009 au titre des contributions directes s'élève à 1 692 373,00 € et représente 42,52% des recettes de fonctionnement encaissées au 31 décembre.

 

 

3) Dotations de la C.A.P. 

 

a) L'attribution de compensation

 

Elle est pérennisée, non indexable et s'élève donc pour 2009 à 231 101 euros. Ce calcul a été réalisé lors de la mise en place de la Taxe Professionnelle Unique. Le cadre législatif ne permet pas de la faire évoluer.

 

 

 

 

 

b) La Dotation de solidarité communautaire

 

La répartition de la Dotation de Solidarité a connu un changement de mode de calcul par décision du Conseil Communautaire du 22 décembre 2006.

L'objectif était de se rapprocher des critères prévus par la loi qui doivent prendre principalement en compte la population des communes et leur potentiel fiscal. Ce mode de calcul, qui revient à valoriser le nombre d'habitants par rapport à la taxe professionnelle jusqu'alors prépondérante est plutôt favorable à Vouneuil-sous-Biard.

 

            Ainsi, la somme attendue pour 2010 est de 174 951,00 €.

 

Rappel 2009 : 170 492,00 €

 

 

4) Taxe sur l'electricité 

 

La Sorégies prélève 8% des factures des abonnés et reverse cette taxe à la commune. Cette recette se révèle délicate à évaluer mais tend à augmenter chaque année.

 

Rappel 2009 : 87 505,96 €

 

 

5) Droits de mutation 

 

Le Conseil Général reverse aux communes de moins de 5 000 habitants leur part de droits de mutation issus des ventes de propriétés sur le territoire départemental.

           

Rappel 2009 : 38 183,58 €

 

 

6) Produits des services 

 

A l'instar de 2009, le budget communal regroupe des recettes issues des services payants qu'elle propose :

 

      - location des salles

      - concessions de cimetière

      - redevance d'occupation du domaine public

      - prix de l'accueil de loisirs et de l'Espace Jeunes

      - prix de la restauration et de la garderie scolaire

      - prix des photocopies

      - insertion dans le bulletin municipal.

 

 

 

N.B. : l'année 2010 est une année importante pour les finances des collectivités locales avec la suppression de la Taxe professionnelle.

Toutefois, ce changement impactera directement la Communauté d'Agglomération et ne sera pas sensible en 2010 au niveau communal.

 

 

Les Dépenses

 

 

1) Charges à caractère général

 

Ce chapitre a augmenté en 2009 pour intégrer l'accueil de loisirs, le relais assistantes maternelles, l'espace Jeunes, les garderies et les restaurants scolaires.

En dehors de ces charges nouvelles, les dépenses habituelles ont été maitrisées voire diminuées en fonction des lignes budgétaires.

L'objectif en 2010 est de poursuivre cette rationalisation des dépenses.

 

 

2) Charges de personnel

 

Ce chapitre représente en 2009 1 549 749,41 € et représente 56,62 % des dépenses réelles de fonctionnement ce qui constitue une charge importante qu'il convient d'encadrer tout en permettant les avancements et promotions du personnel. Ce ratio a augmenté en 2009 (il était de 53,8% en 2008) car les nouvelles missions prises en charge au niveau de l'enfance et de la jeunesse sont principalement consommatrices en charge de personnel.

Pour l'année 2010, ce chapitre évoluera en fonction des orientations prises pour l'évolution de services actuels notamment selon les résultats du diagnostic enfance-jeunesse actuellement en cours.

 

 

3) Charges de gestion courante

 

Ce chapitre comprend notamment les subventions aux organismes publics (C.C.A.S., Syndicat de la Vallée de la Boivre, Syndicat de l'Auxances et de la Vendelogne) et aux associations locales.

La dotation aux amortissements prévoit d'amortir les acquisitions réalisées en investissement via des écritures d'ordre constatées en fonctionnement

 

4) Etat de la dette

 

Les intérêts de la dette sur l'exercice 2010 sont relativement constants, à 78 122,27 €. En effet, les emprunts en voie d'extinction sont principalement prélevés en capital, soit en section d'investissement. Par ailleurs, les emprunts nouveaux éventuellement contractés en 2010 ne seront pas visibles pour le paiement des intérêts avant 2011.

 

Rappel 2009 : 88 498,48 €

 

INVESTISSEMENTS

 

 

Les Recettes

 

 

1) Fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)

 

Le Fonds de Compensation de T.V.A. rembourse forfaitairement la T.V.A. acquittée par les collectivités sur leurs dépenses réelles d'investissement réalisées au cours de l'année N-2. Les remboursements s'effectuent selon un taux de compensation forfaitaire de 15,482 % appliqué aux dépenses d'investissement constatées au compte administratif.

En 2009, le budget a constaté un double versement du FCTVA pour suivre la décision de demander désormais le versement du FCTVA en n+1. En 2010, seul le versement de l'année 2009 est attendu.

 

 

2) Taxe locale d'équipement (TLE)

 

Le montant prévisionnel de la T.L.E. communiqué par les services comptables de la Trésorerie de Biard s'élève à 42 556,07 €.

Il est nécessaire cependant de rester prudent car ce montant ne préjuge ni du recouvrement ni des dégrèvements éventuels.

 

 

3) Subventions d'investissement

 

Comme par le passé, la commune poursuivra son travail de demande de subventions, aussi fréquemment que les opérations projetées pourront s'intégrer dans les programmes retenus par les collectivités partenaires ou par l'Etat.

Un travail spécifique sera prévu pour le financement de l'Espace Rives de Boivre.

 

 

4) Emprunts nouveaux

 

Parmi les recettes d'investissement, un emprunt nouveau est à prévoir. En effet, l'Espace Rives de Boivre, en tant que projet structurant, sera financé par les subventions et par l'emprunt, afin de ne pas consommer à lui seul tout l'autofinancement de la commune, et de permettre de réaliser les travaux annuels de voirie et d'entretien des bâtiments communaux.

 

 

 

Les Dépenses

 

 

1) Capital des emprunts

 

Le capital de la dette s'élève au titre de l'année 2010 à 209 166,14 € ce qui constitue une diminution significative par rapport à 2009.

 

Rappel 2009 : 253 133,64  € (dont rente viagère propriété M Courtois)

 

 

2) Dépenses d'investissement

 

Dans l'attente d'arbitrages plus précis dans le cadre de la préparation budgétaire (et notamment du travail de la commission générale des finances), les éléments suivants ne sont qu'indicatifs et non exhaustifs.

 

 Concernant les bâtiments

 

 De façon prévisionnelle, les travaux envisagés sont les suivants :

            - Construction de l'Espace Rives de Boivre,

            - Construction de la Maison des Associations,

            - Changement du chauffage de l'école Camille Desmoulins (partie élémentaire)

 

Concernant la voirie et les réseaux

 

 Les travaux du Programme voirie 2009 seront poursuivis jusqu'à achèvement (notamment la piste cyclable reliant le centre et le nord, en attente de la validation de l'Armée).

 

Par ailleurs, le programme de voirie 2010 sera mis en œuvre suivant le programme pluriannuel établi par la commission.

 

Concernant le matériel

 

Les véhicules des services techniques ainsi que le matériel seront proposés au renouvellement selon un plan pluriannuel.

 

Le mobilier et matériel informatique feront l'objet de remplacements ponctuels.

 

Délibération : Le débat d'orientations budgétaires constitue une étape importante dans le cycle budgétaire annuel d'une collectivité locale. Ce débat permet à l'assemblée de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif.

 

Le Code général des collectivités territoriales précise en son article L.23121-1 que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la tenue du débat d'orientations budgétaires doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif.

 

Vu le document d'orientations budgétaires annexé à la présente,

Sur le rapport de Monsieur Tanguy et sur sa proposition,

 

            Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires.

 

 

Débat : Monsieur Guyot note un nombre important d'éléments émis au conditionnel ou pour lesquels les chiffres de l'Etat ne sont pas encore parvenus en mairie. Il se demande si le budget pourra être établi de façon précise avec ces manques.

 

            Monsieur Tanguy lui confirme que ces chiffres sont importants mais que la municipalité a souhaité voter le budget assez tôt afin de ne pas retarder les investissements de 2010.

 

            Monsieur Defaix signale que les exercices budgétaires étant annuels, il est difficile d'avoir une vision globale sur certaines opérations d'investissement pluriannuelles.

 

            Monsieur Tanguy lui propose qu'à la fin des ces opérations, un bilan soit présenté en commission.

 

 

5- Projet d'Aménagement et de Développement Durable :

 

Délibération : Par délibération en date du 4 juillet 2008, le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Poitiers a engagé la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme communautaire. Le planning prévisionnel prévoit une approbation de cette révision en février 2011 avec au préalable un arrêt du projet en juin 2010.

 

La trame centrale à partir de laquelle sont déclinées toutes les orientations du futur P.L.U. est constituée par le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.). Il a été réalisé suivant le travail de concertation et les ateliers et comités techniques locaux mis en place depuis 2008.

 

En complément de cette réflexion, une concertation avec la population a été menée, avec des articles de presse, une exposition itinérante et des réunions publiques. La réunion de Vouneuil-sous-Biard s'est tenue le 25 novembre 2009.

 

L'article L .123-9 du Code de l'Urbanisme prévoit un débat au sein des instances délibérantes sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable au moins deux mois avant l'arrêt du P.L.U.

           
             Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable sur le projet de P.A.D.D. proposé par la C.A.P.

 

 

Débat : Monsieur Saux explique le document du P..AD.D.

 

            Monsieur Guyot fait remarquer que la commune de Poitiers semble prépondérante par rapport aux autres communes de la C.A.P.

 

            Monsieur Defaix objecte que c'est à Poitiers que se trouvent les emplois.

 

            Monsieur Loiret ajoute qu'il revient aux conseillers délégués à la C.A.P. de faire entendre la voix et les demandes de Vouneuil-sous-Biard.

 

 

6- Retrait du syndicat de l'Auxances et de la Vendelogne :

 

Délibération : Par délibération en date du 22 mai 1997, le conseil municipal s'est prononcé favorablement pour l'adhésion de la commune au Syndicat de l'Auxances et de la Vendelogne créé par arrêté préfectoral en date du 9 juin 1997.

 

L'intérêt de la commune à adhérer à ce syndicat de rivière est aujourd'hui manifestement amoindri compte tenu du périmètre de rives trop faible concerné par l'Auxances et du système de répartition des charges au sein de l'E.P.C.I.

Les conditions de retrait sont simplifiées du fait de l'absence de biens ou de personnels transférés pour la réalisation de la compétence communale par le Syndicat.

 

Conformément au Code général des collectivités territoriales prévoyant la procédure de retrait, il vous est proposé :

 

            - De décider du principe de retrait de la commune du Syndicat de l'Auxances et de la Vendelogne dans les conditions rappelées ci-dessus ;

 

            - De demander ce retrait au S.E.A.V., de notifier cette demande au Président et d'autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à la poursuite de cette affaire.

 

 

7- Demande de subvention au titre de la D.G.E. - Construction de l'Espace Rives de Boivre :

 

Délibération : La commune de Vouneuil-sous-Biard est éligible pour l'obtention de la Dotation Globale d'Equipement versée par l'Etat aux communes pour participer à leurs travaux et achats d'équipement. Parmi les projets acceptés dans ce dispositif figure la construction de bâtiments communaux pour l'exercice des compétences communales.

 

Or, le conseil municipal a prévu de lancer en 2010 les travaux de construction de l'Espace Rives de Boivre comprenant une salle de spectacle et de réception, un lieu de garde pour les 0-3 ans et un accueil de loisirs pour les 3-18 ans.

 

Par conséquent, il est proposé de solliciter la D.G.E. pour un montant de 30% du coût hors taxe des travaux selon le plan de financement joint dans le dossier de subvention.

 

         Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de déposer une demande de subvention auprès de la Préfecture au titre de la D.G.E. pour la construction de l'Espace Rives de Boivre.

 

           

8- Attribution d'un Pass Foncier (Ballin - Dassonneville) :

 

Délibération : La commune de Vouneuil-sous-Biard s'est investie dans le dispositif du Pass Foncier, instauré sur la commune par une délibération en date du 17 juin 2009 et précisé par une délibération en date du 15 octobre 2009.

 

Suivant ce fonctionnement et dans le cadre du partenariat initié entre la commune et l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (A.D.I.L.), une nouvelle demande complète est parvenue en mairie.

 

Pour parachever la procédure, il revient à la commune d'accorder une subvention pour la réalisation du projet de construction d'une maison sur le lotissement du Petit Bois pour une famille comprenant 2 personnes.

 

            Par conséquent et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accorder une aide à l'accession sociale à la propriété, dans les conditions prévues dans la délibération du 15 octobre 2009, sous la forme d'une subvention de 3 000 € à Mademoiselle Julie Ballin et Monsieur Jordan Dassonneville demeurant actuellement 7, Résidence de Beauvoir à Vouneuil-sous-Biard.

 

 

9- Suppression de la régie de recettes de l'Accueil de loisirs :

 

Délibération : Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique,

 

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

 

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales,

 

Vu la délibération n° A/2009/04 du 29 janvier 2009 créant une régie pour encaisser les recettes de l'Accueil de loisirs des 3-12 ans,

 

Considérant que la commune va désormais recueillir le paiement de l'Accueil de loisirs par facturation,

 

            Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de supprimer la régie de recettes de l'accueil de loisirs des 3-12 ans à compter du 1^er mars 2010.

10- Dénomination de la rue du lotissement communal des Cormiers :

 

Délibération : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Considérant l'inscription dans l'histoire communale de Monsieur Albert Turbide, ancien Maire de la commune de Vouneuil-sous-Biard,

 

            Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 

            - Adopte la dénomination « Rue Albert Turbide » pour la voie nouvelle créée dans le lotissement des          Cormiers,

            - Charge Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.

 

 

11- Adoption du cahier des charges du lotissement communal des Cormiers :

 

Délibération : Vu la création d'un lotissement communal des Cormiers,

 

Vu la délibération du conseil municipal n° H/2009/03 du 15 octobre 2009 fixant les tarifs du lotissement communal des Cormiers,

 

            Après en avoir délibéré, le conseil adopte le cahier des charges annexé à la présente qui sera intégré dans le dossier de vente et joint à l'acte notarié.

 

 

 Informations diverses 

 

•  Planning des réunions

 

Suite à des remarques sur des changements de dates, Monsieur Tanguy souhaite rappeler que les dates de conseil municipal sont diffusées chaque trimestre. Par ailleurs, l'actualité des collectivités en général, celle de la commune de Vouneuil-sous-Biard en particulier étant chargée, il se réserve le droit de provoquer des réunions en urgence.

            Madame Richaud rappelle que la règle du 3^ème jeudi de chaque mois avait été annoncée en début de mandat.

            Monsieur Tanguy lui confirme qu'elle n'est plus valable et que le planning des réunions émis en juin et décembre servira désormais de calendrier.

 

 

• Point sur la LGV

 

            Monsieur Loiret rappelle que la commune a obtenu des engagements écrits du Préfet sur des aménagements particuliers à Vouneuil-sous-Biard.

 

            Or, un document vient d'être reçu en mairie pour rappeler la position de l'Etat qui ne reprend pas certains éléments acceptés par le Préfet, comme :

 

                                   

 

N°	Lettre de Mr le préfet du 19 août 2009	Dossier des engagements de l'Etat juillet 2009 Reçu fin janvier 2010	Nos remarques
3   Viaduc sur la Boivre	Un garde corps plein de 1,5 m. de hauteur sera réalisé et intégré à l'architecture du viaduc de franchissement de la Boivre. La longueur de 140 m. sera déterminée avec plus de précisions lors des études de détails.	Franchissement de la Boivre par un viaduc d'environ 140 m. de long dont les dimensions exactes seront précisées par les études de détails.	Le garde corps plein de 1,5m. n'est plus évoqué alors que pour nous c'est essentiel. Nous demandons toujours qu'il soit à hauteur des rames.
4   Abords château de la Roche	En continuité du garde-corps plein, un mur acoustique jusqu'au déblai accompagné d'un aménagement paysager en protection du château de La Roche sera réalisé pour assurer la continuité du dispositif de protection.	En continuité du garde-corps sur le viaduc  mise en œuvre de protections au droit du château, accompagnée d'un traitement  paysager.	Il n'est plus question d'un mur acoustique jusqu'au déblai mais de vagues protections. Ce n'est pas admissible pour nous.
7   Abords du domaine de Fleury	A hauteur du domaine de Fleury, la création d'un parc paysager, en concertation avec la commune, assurera la protection paysagère et acoustique du site.	Création d'un parc paysager en concertation avec la commune.	A rappeler à R.F.F.
8   Franchisse-ment RD3D et RD3	Les franchissements de la RD3D et de la RD 3 comprendront une sur-largeur permettant d'intégrer en plus de la circulation automobile, les circulations douces, piétons et cyclistes.	Franchissement par pont-route dont les fonctionnalités permettront les circulations douces.	Le mot sur-largeur n'est pas repris, il nous semble pourtant fondamental.
Les matériaux excédentaires	Il n'y aura pas de stockage sauvage des matériaux excédentaires. Ils pourront être proposés aux agriculteurs sous réserve de leur caractère pédologique.	Rien	Le devenir des matériaux excédentaires  (1 266 200 m2) demeure un souci majeur pour l'après L.G.V.
	L'évacuation des eaux de ruissellement au niveau de la vallée de la Droiterie sera prise en compte dans le cadre de la loi sur l'eau.	Rien	Nous regrettons que cela ne soit pas évoqué dans les pages 152 et153. En parler dans les intentions générales ne nous suffit pas.

 

            Un courrier a été envoyé au Préfet pour l'alerter sur ces divergences.

 

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h.30.