Réunion du conseil municipal du 19 octobre 2011
L'an deux mille onze et le 19 octobre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain Tanguy, Maire.
Présents : M. Tanguy, M. Gatard, Mme Chauvelon, M. Loiret, Mme Misserey, M. Saux, Mme Faucher, Mme Papais-Borthomieu, Mme Colin, M. Grousseau, Mme Rongeard, Mme Poey, Mme Pagnard, M. Robin, Mme Martin, M. Lucquiaud, M. Guyon, M. Ecale, Mme Marissal-Guillon, M. Guyot, M. Defaix, Mme Laville
Représentés : M. Dupraz, M. Boutin, Mme Desmarest
Excusée : Mme Turpin
Absente : Mme Richaud
Auxiliaire : Mme Hamelin
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Ordre du Jour :
1. Commission locale d'évaluation des transferts de charges relative au transfert du Parc des expositions,
2. Acquisition de parcelles appartenant à l'Association diocésaine, au Secours catholique et à l'Association de défense de l'animal,
3. Avis d'enquête publique liée à l'autorisation au titre de la loi sur l'eau pour la L.G.V. Sud Europe Atlantique Tours-Bordeaux,
4. Dénomination de la voie du lotissement Les Allées de la Boivre,
5. Enquête publique préalable à l'aliénation de chemins ruraux,
6. Mise en œuvre de la taxe d'aménagement,
7. Décision modificative n° 2,
8. Décision modificative n° 3,
9. Décision modificative n° 4,
10. Revalorisation de la redevance d'occupation du domaine public communal,
11. Subventions complémentaires aux associations,
12. Création d'un poste d'Adjoint d'animation à temps non complet,
13. Augmentation du temps de travail d'un Adjoint technique de 2ème classe,
> Informations diverses
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A l'unanimité, Jean-Luc Loiret est élu secrétaire de séance.
Monsieur Tanguy donne lecture des pouvoirs :
M. Dupraz pour M. Saux, M. Boutin pour Mme Rongeard, Mme Desmarest pour Mme Chauvelon
Le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 7 septembre est approuvé à l'unanimité.
Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations du conseil municipal au Maire. Cette disposition, prévue dans le Code Général des Collectivités Territoriales, a été rappelée par le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010.
Période du 7 septembre au 18 octobre 2011.
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Fournisseurs |
Objet |
Montant € H.T. |
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Bonmort réseaux |
Travaux sur réseaux électriques, éclairages publics et téléphoniques (Rue de Montauban) |
8 607,25 |
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Ent. Maupin |
Travaux d'isolation combles école maternelle Desmoulins |
12 468,93 |
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A.T.D. |
Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage + programmation pluriannuelle : restructuration gr. scolaire Cousteau |
7 675,58 |
1 - Commission locale d'évaluation des transferts de charges relative au transfert du Parc des expositions
Délibération : Le Parc des Expositions de Poitiers est un équipement participant directement aux actions économiques d'intérêt communautaire. Cet établissement contribue en effet, non seulement à la vie économique du territoire, mais également à son attractivité et à son rayonnement. Il paraît donc pertinent de se prononcer sur son transfert à la Communauté d'Agglomération de Grand Poitiers.
Conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision doit être prise par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux, à la majorité qualifiée des deux tiers des conseils représentant la moitié de la population, ou l'inverse.
Comme prévu par les dispositions de l'article 1609 nonies C - IV du Code Général des Impôts, la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) s'est réunie le 9 juin 2011 pour identifier et chiffrer le montant des charges et produits transférés à Grand Poitiers. Le solde, qui est en l'occurrence une charge, sera déduit du calcul de l'attribution de compensation versée à la commune de Poitiers.
La C.L.E.T.C. propose de retenir un coût annualisé calculé en cumulant les charges de fonctionnement, les frais financiers et les charges d'investissement. Le coût annualisé a été évalué à 561 000 €, selon le rapport établi par la C.L.E.T.C. et annexé à la présente.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'approuver les conditions du transfert du Parc des Expositions à la Communauté d'Agglomération Grand Poitiers.
Débat : A la demande de Monsieur Defaix, Monsieur Tanguy indique que cette question n'a pas encore été votée en conseil communautaire.
Mr Defaix demande où en est le travail effectué sur l'évolution des compétences de Grand Poitiers et s'il existe une nouvelle grille.
Mr Tanguy précise que ce travail n'est pas encore achevé.
Mr Defaix souhaite savoir si les 2 halles qui vont être prochainement construites le seront avant le transfert.
Mr Tanguy répond qu'elles seront construites après le transfert, sous la gestion de Grand Poitiers, car elles sont liées au développement de l'activité économique, qui est une compétence de l'agglomération.
Monsieur Guyot s'inquiète de voir Poitiers se décharger de ses équipements couteux au profit de Grand Poitiers.
Mr Tanguy fait remarquer qu'on ne peut faire de procès d'intention mais que seul l'avenir dira si c'est le cas. Le Parc des Expositions est clairement du ressort des compétences de Grand Poitiers, comme la Chambre Régionale des Comptes l'a souligné. C'est d'ailleurs, parmi tous les transferts envisagés dans le cadre des discussions en cours, le transfert le moins contestable.
Il ajoute que les communes ne peuvent pas se décharger seulement de compétences compliquées et qu'elles ne pourraient gérer seules (comme la mise en place de la fibre optique dont s'occupe Mr Tanguy) et conserver les équipements intéressants.
En conclusion, il pense que chaque transfert doit être étudié, au cas par cas.
Monsieur Saux demande s'il y a eu un débat au sein de Grand Poitiers sur la construction des deux nouvelles halles.
Monsieur Loiret lui répond par l'affirmative et précise qu'elle répond clairement à un besoin justifié sur lequel il y a eu unanimité au conseil communautaire.
Monsieur Tanguy indique qu'au-delà du transfert initial qui clarifie la situation, il revient désormais aux élus communautaires d'être vigilants sur les développements à venir.
Monsieur Tanguy conclut que le développement des compétences des intercommunalités et la mutualisation des moyens vont dans le sens de l'histoire des collectivités territoriales.
2 - Acquisition de parcelles appartenant à l'Association diocésaine, au Secours catholique et à l'Association de défense de l'animal
Rapport : Dans le cadre d'une succession, ces trois associations sont devenues copropriétaires de parcelles situées sur la commune de Vouneuil-sous-Biard qui ne leur sont d'aucun intérêt. Elles ont donc proposé à la commune de les acheter.
Délibération :
Vu l'accord des copropriétaires,
Vu l'avis de France Domaines ;
Compte-tenu de la situation de ces parcelles sur le territoire communal ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Décide l'acquisition des parcelles ci-dessous mentionnées :
- ZB 13 d'une surface de 1 860m², pour le prix de 550 €
- ZK 5 d'une surface de 3 125m², pour le prix de 950 €
- BE 15 d'une surface de 191m², pour le prix de 2 000 €
- BE 23 d'une surface de 4 954m², pour le prix de 10 000 €
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Débat : Monsieur Defaix relève que deux des quatre parcelles achetées semblent éloignées des zones urbaines et se demande quel est leur intérêt pour la commune.
Monsieur Tanguy explique que les bénéficiaires de la succession souhaitaient céder toutes les parcelles et non démembrer la succession, pour plus de simplicité. En outre, ces terrains agricoles peuvent servir en cas de reboisements obligatoires.
3 - Avis sur l'enquête publique liée à l'autorisation au titre de la loi sur l'eau pour la L.G.V. Sud Europe Atlantique Tours Bordeaux
Délibération : Vu l'article R. 214-8 du Code de l'Environnement ;
Vu le dossier déposé en mairie dans le cadre de l'enquête publique sur le dossier d'autorisation au titre de la loi sur l'eau pour la L.G.V. S.E.A. Tours-Bordeaux ;
Considérant l'énorme masse de documentation à parcourir et leur technicité, qui rend impossible, à moins d'y consacrer des moyens dont la collectivité ne dispose pas, d'en faire une étude exhaustive ;
Considérant l'obligation de donner un avis dans un délai très court ;
Le conseil municipal prend acte du dossier d'enquête et espère que les bonnes intentions affichées se traduiront dans les actes. Néanmoins il émet de fortes réserves sur les points suivants :
- Le secteur de la Boivre est une zone très sensible au point de vue faunistique et floristique, sans parler des risques accrus d'inondation. Il devra faire l'objet d'attentions particulières. L'impact de l'implantation d'un viaduc de 140 m au dessus de la vallée n'est pas suffisamment traité.
- Les matériaux excédentaires liés aux déblais vont être très importants dans notre secteur. Il n'en est fait état nulle part et pourtant ils auront non seulement un impact négatif sur le paysage mais aussi un impact important sur les eaux de ruissellement et augmenteront les risques d'inondation.
- La problématique des bassins de rétention d'eau est insuffisamment développée. Seront-ils de taille suffisante ? Leur aspect paysager doit également être traité avec beaucoup d'attention, conformément aux obligations mentionnées dans le PLU.
- Les risques sur la vallée sèche proche de la Droiterie ne sont pas abordés alors que les habitations le long de la RD3D (Rues de la Grand Vallée et des Pierrières) peuvent être menacées en cas de fortes pluies.
- La protection de la zone auprès de l'aqueduc de Fleury (PK 99) et de celle du captage AEP (alimentation en eau potable) au château de la Roche (entre PK 97 et 98) avec proscription du désherbage chimique dont il est question dans le rapport est une nécessité. De plus tous les captages et drainages devront être rétablis.
- Les besoins en eau du chantier sont très importants, il ne faudrait pas que le niveau de la Boivre en subisse les conséquences tout particulièrement en période d'étiage.
Débat : Monsieur Guyot signale le cas des éleveurs de la commune dont on va défigurer les parcelles et réduire les terres pour l'élevage, sans qu'ils n'aient de solutions pour faire pâturer le bétail. Il demande s'ils peuvent s'opposer au projet dès lors qu'il y a eu une déclaration d'utilité publique.
Monsieur Loiret rappelle que la question du dépôt des terres décaissées n'est pas en lien avec la délibération mais signale qu'une réunion publique sera prochainement organisée avec COSEA pour évoquer toutes ces questions.
Mr Guyot demande si le champ de tir peut servir de lieu de stockage.
Mr Loiret lui indique que c'est impossible car il est trop éloigné des travaux et sans accès adapté.
Mr Guyot fait remarquer que le piquetage réalisé était en décalage avec les plans initialement validés.
Mr Loiret confirme cet écart et signale qu'après signalement immédiat par les élus de la commune, les corrections ont été apportées. Il regrette toutefois ces erreurs, délicates à vivre pour les propriétaires concernés.
4 - Dénomination de la voie du lotissement Les Allées de la Boivre
Délibération : Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Adopte la dénomination « Allée des Aulnes »
- Charge Monsieur le Maire de communiquer cette information notamment aux services de La Poste.
5 - Enquête publique préalable à l'aliénation de chemins ruraux
Délibération : Une partie des chemins ruraux du secteur des Plans ne correspond plus aux besoins du public et aux projets d'aménagement du secteur, tels que validés dans le Plan Local d'Urbanisme communautaire.
Aussi, il est proposé d'en modifier le tracé et d'en aliéner une partie. Pour cela, et conformément au décret n°76-921 du 8 octobre 1976, il convient de procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation de ces biens du domaine privé de la commune dans les conditions de forme et de procédure de l'enquête préalable au déclassement des voies communales.
Il est à noter que la continuité des chemins et leur usage par le public ne seront pas rompus puisqu'ils seront redessinés dans le projet d'aménagement retenu.
Par conséquent, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- De procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation d'une partie des chemins ruraux du secteur des Plans,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
6 - Mise en œuvre de la taxe d'aménagement
Délibération : Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.333-1 et L.331-34 ;
Considérant que la loi de finances rectificative pour 2010, en intégrant la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, engage la commune à faire évoluer son propre système de taxe ;
A compter du 1er mars 2012, la Taxe d'Aménagement (TA) se substitue à la Taxe Locale d'Equipement (TLE perçue par la commune), à la Taxe Départementale sur les Espaces Naturels Sensibles (TDENS perçue par le Conseil Général), à la Taxe Départementale pour le financement des Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement (TDCAUE non perçue dans la Vienne) et aux Programmes d'Aménagement d'Ensemble (PAE perçus par la commune ou Grand Poitiers).
Au 1er janvier 2015, la TA se substituera également à la Participation pour Raccordement à l'Egout (PRE perçue par Grand Poitiers), à la Participation pour Non Réalisation des Aires de Stationnement (PNRAS non votée sur la commune), à la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR perçue par la commune ou Grand Poitiers). Toutefois, si le taux de TA voté avant le 1er janvier 2015 est supérieur à 5%, la TA se substitue avant cette date à ces participations.
La réflexion sur la mise en œuvre de la TA a été menée au niveau communautaire, afin de poursuivre des objectifs communs :
- Choisir un taux uniforme sur l'ensemble des 12 communes de l'agglomération,
- Définir ce taux pour qu'il garantisse à chaque commune des recettes équivalentes à celles fournies actuellement par la TLE,
- Exonérer tous les logements locatifs sociaux, et pas seulement ceux qui le sont de plein droit (comme les logements financés à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration PLAI).
Les simulations effectuées sur la base du fonctionnement de la TA montrent que le taux retenu doit être supérieur à celui de la TLE, si on souhaite conserver les mêmes recettes. En effet, le mode de calcul de la TA est sensiblement différent de celui de la TLE pour deux raisons principales :
- La surface à prendre en compte, dite « surface de plancher » (en remplacement de la surface hors œuvre nette SHON) est en moyenne inférieure à la SHON
- Les taux appliqués au m² de surface sont plus faibles pour les catégories de constructions les plus souvent rencontrées.
L'ensemble de ces éléments conduit à proposer l'adoption d'un taux de 4% (le taux de TLE était de 3%).
Par conséquent, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D'instituer le taux de 4% pour la taxe d'aménagement sur l'ensemble du territoire communal,
- D'exonérer totalement, en application de l'article L.331-9 du Code de l'Urbanisme, les locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt aidé de l'Etat y compris ceux qui ne sont pas exonérés de plein droit,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir dans cette affaire.
7 - Décision modificative n° 2
Rapport : Suite à des écritures de cessions, il convient d'inscrire des crédits supplémentaires aux chapitres 040 et 042.
Délibération : Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de prendre la décision modificative suivante :
- Chap. 040 - Recettes investissement : + 423 810 €
- Chap. 042 - Dépenses fonctionnement : + 423 810 €
Décision modificative non exécutée car non nécessaire.
8 - Décision modificative n° 3
Rapport : Dans le cadre du Marché Espace Rives de Boivre, l'entreprise Sopréma, titulaire du lot n° 5 - Etanchéité, a bénéficié d'une avance forfaitaire. Afin de récupérer cette avance, il convient de passer des écritures d'ordre sur les chapitres 041 en section d'investissement.
Il est proposé au conseil municipal d'inscrire des crédits supplémentaires à ce chapitre afin de régulariser la situation.
Délibération : Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de prendre la décision modificative suivante :
- Chap. 041 - Recettes investissement : + 10 234,77 €
- Chap. 041 - Dépenses investissement : + 10 234,77 €
9 - Décision modificative n° 4
Rapport : Afin de permettre l'acquisition d'une structure de jeux extérieurs à l'école élémentaire Desmoulins, il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires sur l'opération d'investissement n° 12 - Matériel écoles et cantines.
Délibération : Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte le virement de crédits suivant :
Op. 126 - Article 21311 - Fonction 0201 : - 4 000 €
Op. 12 - Article 2158 - Fonction 202 : + 4 000 €
10 -Revalorisation de la redevance d'occupation du domaine public communal
Délibération : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3 et L.2125-6,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.113-2,
Vu la délibération du 14 mai 2009,
Considérant que les Collectivités Territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire,
Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupation et sont soumis au paiement d'une redevance,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer les redevances d'occupation du domaine public comme suit :
- Pour les occupations à vocation commerciale d'un véhicule inférieur à 3,5 tonnes : forfait de 8 € par jour d'occupation (y compris pour une occupation inférieure à 1 jour),
- Pour les occupations à vocation commerciale d'un véhicule égal ou supérieur à 3,5 tonnes : forfait de 40 € par jour d'occupation (y compris pour une occupation inférieure à 1 jour),
- Pour les occupations par des associations communales : occupation gratuite du domaine public.
Débat : Monsieur Defaix espère que ces tarifs ne feront pas fuir les commerçants ambulants car ils participent à l'animation de la commune.
11 - Subventions complémentaires aux associations
Délibération :
Vu l'évolution de l'activité associative en cours d'année,
Vu les exposés de Monsieur Loiret et de Madame Papais-Borthomieu,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d'accorder les subventions complémentaires suivantes :
- Union Vélocipédique Poitevine : 500 €
- Rires en Stock : 1 000 €
- VDEA : 1 300 €
12 - Création d'un poste d'Adjoint d'animation à temps non complet
Rapport : Suite au recrutement en C.D.D. de Pauline Berna sur un poste d'animation à l'Espace Jeunes et de surveillance du restaurant scolaire Cousteau, il convient de créer le poste correspondant car le besoin est permanent et non temporaire.
Délibération : Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Ainsi, il convient de créer un poste d'Adjoint d'animation 2ème classe à 30,5/35ème.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- La création d'un poste d'Adjoint d'animation 2ème classe à 30,5/35ème à compter du 1er janvier 2012,
- De modifier ainsi le tableau des emplois,
- D'inscrire au budget les crédits correspondants.
13 - Augmentation du temps de travail d'un Adjoint technique de 2ème classe
Rapport : Suite à la nomination de Franck Nibeaudeau sur les missions d'ACMO (Agent Chargé de la Mise en Œuvre des mesures d'hygiène et de sécurité), il convient de prendre en compte le temps passé sur ces nouvelles tâches et de faire passer son poste de 34/35ème 35/35ème.
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de porter la durée hebdomadaire d'un poste d'Adjoint technique 2ème classe de 34/35ème à 35/35ème.
> Informations diverses
Domaine du Lac
La première tranche est mise en vente depuis lundi ; 25 lots sur 38 ont d'ores et déjà été réservés.
Propriété Jaurand
L'acte a été signé, la commune est désormais propriétaire de la petite maison, de la grange et du terrain Rue des Châtelets.
Défi Interentreprises
Monsieur Guyot signale que l'équipe des élus a tenu son rang et relève que ces moments de convivialité sont importants pour l'équipe municipale. Il remercie tous ceux qui sont venus les encourager.
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